DRIHL-IF-PRLHI-TO-2026 : marché de travaux portant sur l'exécution d'office des arrêtés préfectoraux d'insalubrité par les services de l'Etat

Описание

Marché portant sur la réalisation de travaux d'office dans le cadre de résorption de l’habitat insalubre par les services de l'Etat en substitution aux propriétaires défaillants, dans le cadre de l'obligation d'exécuter les arrêtés pris au titre des articles L.511-1 à L511-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (CSP).